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ÊTRE VICTIME DE LA ROUTE CE N'EST PAS JUSTE !
Notre association combat cette injustice à tous les niveaux avec constance et détermination ÉCHANGE DE CORRESPONDANCES AVEC LE CABINET DE MADAME TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX 
ÉCHANGE DE CORRESPONDANCES AVEC
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
OBJET : texte de Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, enregistré par le Sénat le 17 février 2010 sous le n° 301. REF : proposition de Loi N° 2055 visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, déposée le 05 novembre 2009 ( voir les n° 2292 et 2297) et adoptée en première lecture par l'assemblée nationale, le 16 février 2010 : TA n° 419. Monsieur le Président, Notre association reconnue d'intérêt général, est représentée dans les départements de la Gironde, du Lot/Garonne et des Yvelines. Pour ce qui est de la Gironde, nous sommes soutenus par la Ville de Gradignan et par le Conseil Général, via le G.A.S.R-33 : Groupement d'Associations pour la Sécurité Routière de la Gironde. La mission de SOS Victimes de la Route consiste à accompagner les victimes d'accident de la circulation jusqu'à la clôture de leur dossier, et notre engagement bénévole est bien évidemment guidé par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. Un très grand nombre de victimes de la route a pu bénéficier de ce précieux texte, mais au fur et à mesure de l'application de cette Loi, certaines insuffisances sont apparues quant à la disparité des indemnisations selon les juridictions. Nous-mêmes et à notre niveau, avions pris l'initiative d'explorer l'évolution de la loi dans son application au quotidien. Jean NAU, Président d'honneur de SOS Victimes de la Route, réunissait sur un même plateau le 15 mai 2009 : Policiers et Gendarmes – Avocats spécialisés – Médecins de l'ANAMEVA – Inspecteur régleur d'Assurance – Psychologue - Ergothérapeute et bien évidemment, nombre de victimes de la route que nous suivons au jour le jour. A cet effet et pour vous en convaincre, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance en pièces jointes, de la synthèse et des images de nos travaux que nous avions transmis à bon nombre d'élus, en vue de susciter une initiative parlementaire. Aussi, nous avions discuté de ce sujet avec Monsieur le Sénateur Michel ANZIANI et le Député Jean-Paul GARRAUD, qui semblaient l'un et l'autre, admettre quelques imperfections dans l'application de la Loi du 5 juillet 1985. Sans pour autant prétendre être initiateurs, nous nous étions néanmoins réjouis qu'un certain nombre de députés s'emparent du sujet au même moment, et finalement déposent quelques mois après nos travaux, un projet de Loi dans ce sens à l'assemblée nationale. Ce Projet de loi n° 2055, porté
par le Député Guy LEFRAND a été déposé le 05 novembre 2009. Après discussions et amendements, ce texte a été adopté en première lecture le 16 février 2010 sous le n° 419, puis transmis dès le lendemain au Sénat dans le cadre de la navette institutionnelle. Monsieur le Président, je serais tenté de dire « et puis plus rien » si ce n'est que beaucoup plus récemment, le 12 juillet 2011, Monsieur le Député BIRRAUX interrogeait par écrit Monsieur le Garde des Sceaux, sur le devenir de cette « petite loi, dite LEFRAND » permettant l'amélioration de la Loi du 05 juillet 1985 et visant notamment le processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il faudra encore attendre une année, le 28 février 2012 pour obtenir une réponse quelque peu alambiquée, comme suit : texte de la réponse du Garde des sceaux : La Chancellerie est particulièrement attachée à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommages corporels et a apporté son soutien à la proposition de loi, déposée par Monsieur Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Les contraintes du calendrier parlementaire limitant les possibilités d'examiner ce texte au Sénat avant la fin de la session, Madame la Députée Valérie Boyer, rapporteur de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pris l'initiative de reprendre dans ce texte certaines dispositions de la proposition de la loi de Monsieur le Député Lefrand qui pouvaient s'y rattacher, excluant ainsi nécessairement les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, qui ne présentaient aucun lien avec le nouveau texte. Ainsi, afin d'améliorer et harmoniser au plus vite l'évaluation des préjudices corporels, le parlement a notamment inséré dans la proposition de loi susvisée, avec l'appui du gouvernement, les dispositions relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles. Toutefois, dans sa décision n° 2011-640 DC du 04 août 20011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. C'est désormais au Sénat d'inscrire à son ordre du jour la proposition de loi de Monsieur le Député Lefrand. Fin du texte de la réponse. Aujourd'hui, Monsieur le Président, les différentes échéances électorales vous ont donné les moyens d'agir à tous les nivaux déterminants de nos institutions, c'est pourquoi il me semble opportun de vous demander de bien vouloir faire inscrire le texte n° 301 à l'ordre du jour du Sénat. Cependant et pour en avoir à nouveau parlé avec nos partenaires du Droit (Avocats spécialisés) et de la Santé (Médecins de l'ANAMEVA) lors de notre dernier Conseil d'Administration, ce texte est encore et nécessairement perfectible, notamment au niveau de la personnalisation de la conversion des postes de préjudices, selon la spécificité des activités antérieures de chaque victime. Mais encore, nous voulons que des provisions soient immédiatement et systématiquement dégagées par les compagnies d'assurances, afin de permettre à la victime de faire valoir ses droits sans entrave financière, dans un cadre contradictoire comme prévu par la Loi. Bien évidemment et pour ce faire, SOS Victimes de la Route s'en remet à votre haute assemblée pour trouver la justesse d'un texte au plus près de l'intérêt des victimes et familles de victimes. Enfin je précise s'il est utile, que ce texte a été voté par l'assemblée nationale et transmis au Sénat le 17 février 2010. Nous sommes aujourd'hui le 05
septembre 2012 et ce texte n'est toujours pas examiné au Sénat. Certes, la navette à débuté sous l'ancienne majorité mais aujourd'hui, c'est à vous que revient la décision d'appréhender ce projet de Loi, ressenti comme crucial par les victimes de la route. Sachant que malgré les efforts de prévention et d'une nécessaire répression qu'il faut poursuivre (les deux) sans relâche, nous pouvons tous un jour ou l'autre, en nous conduisant pourtant bien sagement, être frappés par un chauffard et devenir soudainement victimes ou famille de victime de la route. En conséquence, Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir considérer cette requête comme pertinente. Par ailleurs et eu égard aux travaux effectués par mon association, je me permets de transmettre copie de la présente aux personnalités et/ou parlementaires, dont la fonction nous semble concernée par ce problème et plus précisément par ce projet de Loi. Dans l'attente et au nom de toute l'équipe de SOS Victimes de la Route, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération en même temps que mon profond respect. Jean Marc HERVE COPIE : -
Madame Christiane
TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la justice ; -
Monsieur Claude
BARTOLONE, Président de l'Assemblée nationale ; -
Monsieur Alain
ANZIANI, Sénateur de la Gironde ; -
Monsieur Philippe
MADRELLE, Sénateur, Président du Conseil Général de la Gironde ; PIÈCES
JOINTES : -
Nos actions – nos
soutiens ; -
Le combat des
victimes : 13 mai 2009 ; -
Photos manifestation
« Vivre après l'accident et non à la mort programmée » 15 mai 2009 ; -
Synthèse sur nos
travaux du 15 mai 2009 - 30 septembre
2009 ; -
Question de M. le
Député Birraux, de Haute-Savoie–page 7548 au JO du12 juillet 2011 ;
-
Réponse de la
Chancellerie publiée page 1887 au JO du 28 février 2012.
ÉCHANGE DE CORRESPONDANCES AVEC LA PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE OBJET: document N° 301, relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, et enregistré par le Sénat le 17 février 2010. REF: proposition de Loi N° 2055 visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, déposée le 05 novembre 2009 (voir les n° 2292 et 2297) et adoptée en première lecture par l'assemblée nationale, le 16 février 2010: TA n°419. Monsieur le Président, Notre association est membre du G.A.S.R-33 soutenu et reconnu par le Conseil Général de la Gironde, comme tête de réseau associatif en matière de sécurité routière. Notre mission consiste à accompagner les victimes d'accidents de la circulation, et notre engagement bénévole est guidé par la Loi du 05 juillet 1985, dite Loi Badinter. Ainsi et comme vous le savez, Monsieur le Président, cette Loi a fait l'objet d'une révision parlementaire, suite à la PPL visée en référence et votée en première lecture le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale. Ayant nous-même réuni dès le 15 mai 2009 sur un même plateau, des professionnels du Droit, de la Santé, Policiers et Gendarmes, Psychologue, Ergothérapeute et bien évidemment nombre de victimes de la route que nous suivons au jour le jour, nous nous intéressons de très près à l'évolution de la Loi dite Badinter. Aujourd'hui 28 août 2012, nous sommes très étonnés que ce texte N° 301 enregistré le 17 février 2010, ne soit toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat pour y être examiné. En conséquence, je vous prie Monsieur le Président, de bien vouloir prendre connaissance en pièces jointes, des documents plus détaillés, notamment la réponse de la Chancellerie, que j'adresse à Monsieur le Président du Sénat. Nous souhaitons bien évidemment que vous vous saisissiez de ce sujet dès la rentrée, en espérant le meilleur résultat quant à votre intervention. Dans l'attente et au nom de toute notre équipe, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération, en même temps que mes respectueuses salutations. Jean Marc HERVE  COLLOQUE DU 15 MAI 2009 : « VIVRE APRES L'ACCIDENT ET NON A LA MORT PROGRAMMÉE 1 – Objectif de la journée Réunir sur un même plateau tous les intervenants dans la gestion d'un dossier de victime de la route afin d'expliquer l'après accident et d'établir un dialogue direct entre les techniciens du dossier et les participants. 2 – Constat La presse qui relate l'accidentalité évoque toujours les auteurs d'accidents et n'informe pas du devenir des blessés qui voient leur vie basculer, des familles endeuillées, en souffrance, laissées à leur propre sort. 3 – Invités. Toutes les victimes et familles de victimes. les élus du département (conseillers généraux et régionaux) les parlementaires (députés et sénateurs) 4 – Participants: plus de 100 personnes, des départements de la Gironde, du Lot et Garonne et Seine et Oise. -de nombreux excusés chez les élus et parlementaires.(problème d’agenda) Présents parmi les élus: Mme Keiser représentant Mr Madrelle, Pt du Conseil Général 33. Mme Jardry Jourdan, représentant Mr le Maire de Gradignan – 33. Mr Latour Conseiller Municipal de Gradignan chargé de la politique de la ville. 5 – Regrets Le Conseil d'Administration regrette l'absence quasi-totale des élus chargés de la sécurité routière de leur territoire. C'était l'occasion de prendre connaissance et la mesure de la situation des victimes de la route. Mais aussi : - du déroulement du traitement du dossier, - des lacunes constatées dans les procédures accidents - de l'attitude des assurances à l'égard des victimes - des imperfections de la loi du 5 juillet 1985 concernant l'indemnisation des victimes de la route. - etc... 6 – Déroulement de la
réunion 2 témoignages de victimes (un père de famille qui a perdu son fils, fauché par un véhicule et une victime, aujourd’hui tétraplégique). Ces témoignages ont mis en valeur le parcours du combattant dans les domaines de l’administratif, du juridique et médical. Sans oublier les changements intervenus dans les situations professionnelles, familiales et les conséquences– morale, affective, psychologique etc…. Sont intervenus: - Maitre V. Garcia : Avocat - qui a expliqué son rôle dans l'accueil de la victime et la gestion du dossier sur le plan pénal et civil selon les situations avec la recherche du règlement amiable avec les assurances dans la partie civile. - Dr F. Guenet : médecine légale, expert en dommages corporels, a quant à elle, expliqué son rôle indispensable et nécessaire de l'expertise médicale des dommages corporels, de la discussion contradictoire avec les experts d'assurance (débat très technique) afin de déterminer le niveau des différents préjudices et statuer sur la consolidation qui ne signifie pas guérison. Pour cela la victime doit être accompagnée lors de ces expertises contradictoires et c'est précisément son rôle. - Mr F.Gonzalez, policier spécialisé en procédure accident. La procédure accident lorsqu'il y a accident corporel est un moment capital pour la suite des événements. Cette procédure est le document qui détermine les responsabilités respectives de l’accident. Le parquet, dans le cas d'un dépôt de plainte statue sur la suite à donner afin de sanctionner ou pas l'auteur de l'accident. Un constat, du moins au niveau de la police nationale c'est que celui qui constate l'accident, n’est pas celui qui rédige la procédure d'où possibilité d’ interprétation des circonstances de l'accident, le vocabulaire du rédactionnel ne reprend pas fidèlement celui de la victime ou des témoins.. Il semblerait que du coté gendarmerie, celui qui constate, rédige. Se pose la question d'information et /ou de formation des policiers sur les conséquences d’une procédure présentant des lacunes de précisions et/ou d’interprétations. Mme Ferru, Inspecteur régleur d'assurance. Sa mission est d'indemniser les victimes selon les conclusions des expertises médicales et des négociations qui suivent, avec l'avocat de la victime à partir de grilles d’indemnisation selon la liste des préjudices subis. En cas de désaccord , inspecteur régleur- avocat, le tribunal est saisi pour arbitrage.. Mme Lacaze-Paule, psychologue clinicienne. Son rôle, écouter la victime en souffrance, l'accompagner dans sa reconstruction psychologique c’est à dire parvenir à accepter la situation et parvenir à formuler de nouveaux projets. C'est un travail de longue haleine avec beaucoup de patience qui nécessite du temps. Mme Joubert, ergothérapeute Elle intervient auprès des victimes handicapées moteurs (paraplégique –tétraplégique…)afin de reconsidérer l'environnement de vie dans l'habitat. Il est nécessaire d'apprendre de nouveaux gestes en fonction du handicap, tout d'abord l'accepter, le dominer pour acquérir une certaine autonomie, indépendance et retrouver le goût de vivre avec de nouveaux projets. Mtre N.Dugast du barreau d'Agen. En l'absence du Magistrat instructeur excusé qui devait intervenir sur son rôle dans l'arbitrage. Mtre Dugast explique que le juge chargé de l'affaire, pour se prononcer sur le jugement, prend appui sur le PV de police ou de gendarmerie (pièce capitale qui nécessite une grande rigueur rédactionnelle et une grande précision des faits et témoignages ce qui n'est pas toujours le cas…) et sur les plaidoiries des avocats chargés du dossier. Mme le Dr S. Manetti – Inspecteur en santé publique à la DRASS. Mme le Dr S. Manetti a abordé la question du NON à la Mort programmée. Les nouveaux comportements des différentes strates de la population, jeunes comme les moins jeunes engendrent des coûts importants sur le plan matériel mais aussi en termes de coût humain Les chiffres de l'accidentologie des 2 roues motorisées sont inquiétants. Le Dr Manetti explique les mesures de prévention adoptées de la petite enfance à l'âge le plus avancé afin de conscientiser toute personne à adopter des attitudes et comportements responsables. A l'issue de ces diverses explications, les participants très attentifs ont posé de nombreuses questions et soumis aux spécialistes des cas très précis de situation de victimes. De nombreux rendez vous furent pris. Les participants invités à voir les ateliers prévention ont découvert pour la grande majorité les simulations possibles comme le réactiométre, le test des lunettes, l’éthylotest, le simalc etc… _________________________________________ Jean NAU, Président d'Honneur de SOS Victimes de la Route – 30/09/2009
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